Annulation par le Conseil d'Etat (Publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVasup

Annulation par le Conseil d'Etat

(Publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis à Jette, avenue du...

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