Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 194.193 du 15 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVas

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 194.193 du 15 juin 2009, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé :

- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2003;

- l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18...

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