Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure) Par arrêt n° 161.010 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XI

Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure)

Par arrêt n° 161.010 du 5 juillet 2006, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIIIe chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 décidant de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Colonel Bourg » de la commune de Schaerbeek et invitant celle-ci à introduire un dossier de base...

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