Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2006
| Date de Résolution | 5 juillet 2006 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T
nº 161.010 du 5 juillet 2006
A.85.955/XIII-1267
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
la RADIO TELEVISION BELGE DE
LA COMMUNAUTE FRANCAISE (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me Christine FLION, avocat, rue du Trône 4 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 août 1999 par la commune de Schaerbeek qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 :
- décidant de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol "Colonel
Bourg" de la commune de Schaerbeek, approuvé par arrêté de l'Exécutif du 10 juin
XIII - 1267 - 1/9
1993, afin de permettre la réalisation par la R.T.B.F. de l'aménagement de l'entrée de son site par la rue Colonel Bourg (parcelles cadastrées 131/3a et 131/2b);
- et invitant la commune de Schaerbeek à introduire un dossier de base à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 mois suivant la notification dudit arrêté;
Vu l'arrêt nº 85.032 du 2 février 2000 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué;
Vu la notification de l'arrêt aux parties;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 9 mars 2000 par la commune de Schaerbeek;
Vu la requête introduite le 14 avril 2000 par laquelle la RADIO TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE (R.T.B.F.) demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 22 mai 2000 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des partie adverse et intervenante;
Vu l'ordonnance du 23 mai 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 29 juin 2006;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat;
XIII - 1267 - 2/9
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me L. DE CONINCK, loco Me A. MOYAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Chr. FLION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le 10 juin 1993 a été approuvé par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale le plan particulier d'affectation du sol (P.P.A.S.) dénommé "îlot 385 -Colonel Bourg", adopté par le conseil communal de Schaerbeek.
La rue Colonel Bourg, qui longe le site de la R.T.B.F., est construite uniquement sur son versant nord et fait face à l'autoroute de Liège. Le P.P.A.S. précité ne prévoit aucun accès au parking de la R.T.B.F. par la rue Colonel Bourg bien qu'un tel accès existe effectivement.
-
Une procédure de modification partielle du P.P.A.S. "Colonel Bourg" a été entamée à l'initiative de la commune de Schaerbeek. Le dossier de base de la modification à apporter au P.P.A.S. précise notamment, à propos du problème de l'accès au parking, que l'option du plan de permettre l'organisation de l'entrée et de la sortie de la R.T.B.F. par le boulevard Reyers "est confirmée afin d'éviter que le flux important de voitures généré par ce bâtiment ne perturbe le caractère résidentiel de la nouvelle rue Colonel Bourg".
Ce dossier de base a été adopté par le conseil communal de Schaerbeek le 17 décembre 1997 et, après enquête publique, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'a approuvé le 10 décembre 1998. L'arrêté du Gouvernement prescrit notamment que l'étude d'incidences examinera l'impact de l'accès à partir du...
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