Annulation Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre

Annulation

Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 « modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux », dans la mesure où il insère un nouveau paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, à l'article 73 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 « relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux », libellé comme suit :

Le personnel nommé à titre définitif pris en considération est celui renseigné avec un code de nomenclature NACE-BEL d'activités hospitalières, à savoir les codes 86.101, 86.102, 86.103 et 86.104.

Les charges prises en considération pour le calcul du forfait sont celles du montant de la cotisation complémentaire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT