Annulation Par arrêt du 19 janvier 2016, n° 233.504, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 1 du 25 avril 2014

Annulation

Par arrêt du 19 janvier 2016, n° 233.504, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 1 du 25 avril 2014, par lequel Monsieur Marc BELLOT est nommé conseiller général (classe A4) au SPF Finances, ainsi que la décision n° 14 du 7 mai 2014 du Président du Comité de direction portant la désignation de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT