Fonction publique régionale. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 227.084 du 10 avril 2014, Section du Contentieux administratif, VIIIe Chambre, annule

Fonction publique régionale. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 227.084 du 10 avril 2014, Section du Contentieux administratif, VIIIe Chambre, annule, dans l'article 350, § 2, alinéa 2, du Code de la Fonction publique wallonne, les mots « au moins », tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le...

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