Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 213.847, XIIIe Chambre, du 15 juin 2011, annule : - l'arrêté du conseil communal de la co

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 213.847, XIIIe Chambre, du 15 juin 2011, annule :

- l'arrêté du conseil communal de la commune de Tubize du 13 juin 2005 décidant d'abroger le plan communal d'aménagement n° VI dit « Narmond-Ponts », approuvé le 6 novembre 1956 et modifié le 28 novembre 1963;

- l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 « abrogeant » le plan communal d'aménagement n° VI dit « Narmond-Ponts », approuvé le 6 novembre 1956 et...

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