Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 204.674, XIIIe Chambre, du 3 juin 2010, annule l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 arrêt

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 204.674, XIIIe Chambre, du 3 juin 2010, annule l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit selon la carte qui y est annexée et aux conditions émises par le collège communal dans un avis du 9...

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