Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2010
| Date de Résolution | 3 juin 2010 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 204.674 du 3 juin 2010 A. 193.430/XIII-5323
En cause : 1. MECLOT Vincent, 2. BERGEYS Eric, 3. BERGEYS-VAN SANTVOORT Lucienne, ayant tous élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Partie intervenante :
la Commune d'Orp-Jauche,
ayant élu domicile chez
Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juillet 2009 par Vincent MECLOT, Eric BERGEYS et Lucienne BERGEYS-VAN SANTVOORT qui demandent l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial arrêtant "le périmètre de remembrement urbain du centre d'Orp-le-Petit, proposé par le conseil communal d'Orp-Jauche selon la carte ci-annexée sous réserve de respecter les conditions émises par le collège communal dans son avis daté du 9 janvier 2009";
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Vu la requête introduite le 25 septembre 2009 par laquelle la commune d'Orp-Jauche demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2009 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire des parties requérantes et la demande de poursuite de la procédure valant dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l'ordonnance du 27 avril 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 à 09.30 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Mathieu MALFAIT, loco Me Frank VANDEVOORDE, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Yvan TOURNAY, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
Le collège communal d’Orp-Jauche décide, le 6 octobre 2008, "de déposer auprès du Fonctionnaire Délégué de la Région wallonne à Wavre un projet de «Plan de remembrement urbain» pour le centre d’Orp-le-Petit".
Le 31 octobre 2008, le fonctionnaire délégué écrit au collège communal d’Orp-Jauche qu’il accuse réception de sa demande et l’invite à soumettre le projet à
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une enquête publique, ainsi qu’aux avis du conseil communal et de la commission consultative communale de l’aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.).
Une enquête publique se déroule du 17 novembre 2008 au 5 janvier 2009.
La C.C.A.T.M. émet un avis favorable le 18 décembre 2008.
Le conseil communal d’Orp-Jauche émet un avis favorable le 22 décembre 2008.
Une réunion de concertation se déroule le 6 janvier 2009.
Le collège communal d’Orp-Jauche émet un avis favorable conditionnel le 9 janvier 2009.
Le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable le 12 mars 2009. Il relève notamment que le projet n’est proposé ni par le conseil communal, ni par le fonctionnaire délégué, ni par le Gouvernement, mais que toutefois, "en l’absence de cadre précis, il a été décidé de traiter la demande comme si elle émanait du fonctionnaire délégué".
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial arrête, le 27 avril 2009, "le périmètre de remembrement urbain du centre d’Orp-le-Petit, proposé par le Conseil communal d’Orp-Jauche". Il s’agit de l’acte attaqué, qui contient notamment la motivation suivante :
" Considérant, cependant, que le Fonctionnaire délégué du Brabant wallon, dans son avis du 12 mars 2009, propose au Ministre du Logement, des...
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