Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt nr° 154.359, rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, annule l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 m

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt nr° 154.359, rendu par le Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, annule l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des...

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