Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 126.152 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 8 décembre 1999, par lequel M. Calliauw, Peter, est nommé notaire à la résidence de Gand, est

Conseil d'Etat. - Annulation

Par arrêt n° 126.152 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 8 décembre 1999, par lequel M. Calliauw, Peter, est nommé notaire à la résidence de Gand, est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT