Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 179.254 du 1er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protect

Annulation par le Conseil d'Etat

Par arrêt n° 179.254 du 1er février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'article 8, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans...

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