Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 201.819 rendu par le Conseil d'Etat le 10 mars 2010 annule, en tant qu'il reporte au 1er avril 2007 les effets des articles 1erbendsupe

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt n° 201.819 rendu par le Conseil d'Etat le 10 mars 2010 annule, en tant qu'il reporte au 1er avril 2007 les effets des articles 1er, 8 et 9 en tant que ce dernier introduit un article 32bis, § 1er, dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, l'article 11 de l'arrêté royal du 30 avril 2007 modifiant les articles 8quater, 25, 31bis et 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT