Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, fait à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par le Sultanat d'Oman (1) Le 11 septembre 2000 a été déposé au Min

Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, et Annexe, fait à Bruxelles le 15 décembre 1950. - Adhésion par le Sultanat d'Oman (1)

Le 11 septembre 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion du Sultanat d'Oman concernant la Convention précitée.

Conformément aux dispositions de l'article XVIII, c, la Convention et son Annexe...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT