Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2011, la démission offerte par M. J. Monballyu, comme membre de la Commi

Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. - Démission

Par arrêté royal du 21 février 2011, la démission offerte par M. J. Monballyu, comme membre de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique, est acceptée.

M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT