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13 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1999 d'agrément pour les analyses, les contre-analyses et de reconnaissance comme laboratoire de référence de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 16, alinéa 6, et 33, § 4, modifiés par la loi du 15 avril 1965;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 4, § 2, modifié par la loi du 13 juillet 1981, et l'article 8, § 4;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1998;

Considérant que la section Médicaments de l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur, rue J. Wijtsman 14, à 1050 Bruxelles, a obtenu une accréditation en application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création...

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