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3 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 31 août 1936, modifié par l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 réglant les modalités de l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'article 5 de l'arrêté royal du 9 juin 1992, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1993 modifiant les modalités de tirage des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges,

Arrête :

Article 1er. Le capital nominal des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges à amortir au ou avant le 1er septembre 2001 est fixé à BEF 68 349 000, se répartissant comme suit :

  1. pour les titres de la tranche belge convertie à 4 p.c. :

    BEF 68 000 000

  2. pour les titres de la tranche belge 6 p.c. non convertie :

    BEF 349 000.

    Art. 2...

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