23 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiquesà moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
-
DE GUCHT
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Vu et scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
-
VANDEURZEN
_______
Notes
(1) Session 2007-2008.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 30 janvier 2008, n° 4-542/1. - Rapport, n° 4-542/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 28 février 2008.
Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-917/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-917/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 mai 2008.
(2) Voir le décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 27 juin 2008 (Moniteur belge du 22 août 2008 - Ed. 1), le décret de la Communauté française du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 2 juillet 2009 - Ed. 1), le décret de la Communauté germanophone du 23 mars 2009 (Moniteur belge du 21 avril 2009 - Ed. 1), le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 28 mai 2009 - Ed. 1) et l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 6 mars 2008 (Moniteur belge du 8 avril 2008 - Ed. 1).
Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme)
Le Conseil du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT, le Centre), conformément à l'article 18 (1) de sa Convention, recommande aux Etats membres d'accepter les amendements suivants à ladite Convention portant création dudit Centre :
Dans les versions allemande, française, italienne et néerlandaise de l'ensemble de la Convention, les références aux paragraphes/sous-paragraphes des articles sont réalisées en citant les chiffres/lettres entre parenthèses.
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, le mot « Overeenkomst » est remplacé par « Conventie ».
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, les mots « Lid-Staat » et « Lid-Staten » sont remplacés par « Lidstaat » et « Lidstaten ».
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, le mot « artikel » est remplacé par « Artikel ».
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, les mots « paragraaf » et « alinea » sont remplacés par « lid » et les mots « paragrafen » et « alinea's » par « leden ».
Dans la version néerlandaise de l'ensemble de la Convention, le mot « begrotingsjaar » est remplacé par « boekjaar ».
La phrase « Les Etats parties à la présente Convention » est ajoutée avant les « Considérants ».
Les « considérants » sont remplacés par les suivants :
reconnaissant que les menaces liées aux conditions atmosphériques, pour la vie, la santé, l'économie et les biens, sont de plus en plus importantes;
Convaincus que l'amélioration des prévisions météorologiques à moyen terme contribue à la protection et à la sécurité de la population;
Convaincus en outre que la recherche scientifique et technique entreprise à cet effet fournit une excellente impulsion au développement de la météorologie en Europe;
Considérant que, pour atteindre ce but et ces objectifs, il se révèle nécessaire de mettre en oeuvre des moyens tels qu'ils dépassent généralement le cadre national;
Notant l'intérêt que présente pour l'économie européenne une importante amélioration des prévisions météorologiques à moyen terme;
Réaffirmant que la création d'un centre européen autonome doté d'un statut international est le moyen approprié pour atteindre ce but et ces objectifs;
Convaincus qu'un tel centre peut apporter des contributions précieuses pour le développement d'une base scientifique de surveillance de l'environnement;
Notant qu'un tel centre peut contribuer, d'autre part, à la formation continue des scientifiques;
Assurant que les activités d'un tel centre permettront, en outre, d'apporter une contribution nécessaire à certains programmes de l'Organisation météorologique mondiale (O. M. M.) et à d'autres organismes intéressés;
Considérant l'intérêt que la création d'un tel centre peut, par ailleurs, présenter pour le développement de l'industrie européenne dans le domaine de l'informatique;
Réalisant la volonté d'étendre la qualité de membre d'un tel centre à un plus grand nombre d'Etats;
Le paragraphe : « ont décidé de créer... [comprenant la listes des plénipotentiaires]... reconnus en bonne et due forme » est supprimé.
Dans la version néerlandaise, la phrase « Overeenkomst hebben Bereikt Omtrent de Volgende Bepalingen : » est remplacée par « komem het volgende overeen : ».
Article 1er
Le titre de l'article 1er est : « Création, Conseil, Etats membres, siège, langues ».
A l'article 1er (2), le mot « directeur » est remplacé par « directeur général ». Dans la version italienne, l'expression « Comitato consulivo scientifico » est remplacée par « Comitato Scientifico Consultivo » et l'expression « Comitato finanziario » par « Comitato Finanze ». Dans la version néerlandaise, l'expression « een Wetenschappelijk Raadgevend Comité » est remplacée par « een Wetenschappelijke Adviescommissie » et l'expression « Financieel Comité » par « Financiële Commissie ».
Une phrase est ajoutée à l'article 1er (5) : « ... à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l'article 6 (1) (g) ».
L'article 1er (6) est modifié comme suit :
6. Les langues officielles du Centre sont les langues officielles des Etats membres.
Ses langues de travail sont l'allemand, l'anglais et le français.
Le Conseil fixe, conformément à l'article 6 (2) (1), dans quelle mesure les...
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