11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3)

Protocole d'amendement ‡ la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des rÈgimes douaniers, faite ‡ Kyoto le 18 mai 1973, fait ‡ Bruxelles le 26 juin 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image

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Notes

(1) Voir Ègalement Moniteur belge du 28 octobre 2004, (pages 73945 - 73971).

(2) Liste des Etats liÈs.

(3) Le...

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