Aménagement du Territoire - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.257 du 28 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif

Aménagement du Territoire - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 235.257 du 28 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule :

- la délibération du conseil communal de la ville de Dinant du 16 novembre 2010 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit « Dessus du Calvaire » révisant totalement les plans communaux d'aménagement n° 4bis dit « Citadelle » et n° 7bis dit « Plateau de la Citadelle », approuvés par arrêté royal du 25 mars 1964, et révisant partiellement le plan communal...

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