10 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités de paiement et les montants alloués de la part agricole du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le Règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune;
Vu le Règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment son article 3, § 1er, 1, tel que modifié par la loi du 29 décembre 1990 et ses articles 5 à 8 tels que modifiés, d'une part, par les lois des 5 février 1999 et 1er mars 2007 et, d'autre part, par arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'accord de coopération du 28 juin 2007 entre le Gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'octroi des moyens du Fonds de restructuration temporaire conformément au Règlement (CE) n° 320/2006 dans le cadre de l'arrêt de la production de sirop d'inuline;
Vu la concertation entre l'autorité fédérale et les Gouvernements régionaux intervenue le 10 juillet 2007;
Considérant l'attribution aux Régions des compétences dans le domaine de l'agriculture à partir du 1er janvier 2002;
Considérant qu'en juillet 2006, les usines d'Oreye et de Warcoing ont introduit chacune une demande d'aide à la restructuration. Ces dossiers contiennent, entre autre, un accord sectoriel dans lequel la partie réservée aux producteurs de chicorées et aux entreprises de machines sous-traitantes a été déterminée à 17 % pour Oreye et 13,5 % pour Warcoing;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer sans délai les modalités d'allocation du soutien au secteur ainsi que les montants alloués à partir du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière;
Considérant que le paiement...
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