19 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat et introduisant des dispositions diverses pour les membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 119 et 121;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, notamment l'article 3, § 2, 4, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 1999, et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 réglant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article XI.III.4;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 18 et 24 janvier 2001;
Vu le Protocole n° 37 du 2 février 2001 du comité de négociation pour les services de polices;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant notamment que les membres de la police communale qui ont été désignés début 2001 à la police fédérale dans un emploi de direction avec mandat perdaient ainsi leur qualité de membres du personnel de la police communale;
Que de ce fait le statut de la commune dont ils provenaient ne leur était plus applicable alors que la position juridique du personnel des services de police, entrée en vigueur le 1er avril 2001, ne leur était pas plus applicable;
Que, confronté à ce vide juridique, il importe dès lors que l'autorité rétablisse dans les plus brefs délais une assise réglementaire aux paiements des rémunérations de ces membres du personnel, qui se rapportent à la période courant du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent il y a été passé outre;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatrices
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat est remplacé par l'intitulé suivant : « arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué...
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