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3 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel allouant une subvention à « CREAA » pour la réalisation d'un projet pilote d'aide au sevrage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement, donné le 8 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996,

Arrête :

Article 1er. Une subvention de euro 200.000, imputée au compte de la trésorerie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction Générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2005 à l'association « CREAA », située boulevard Auguste Reyers 110, à 1030 Bruxelles, numéro de compte bancaire 132-5036774-90, à titre de subvention pour la réalisation d'un projet pilote dans les établissements scolaires offrant une possibilité de sevrage tabagique aux élèves de l'enseignement secondaire.

Art. 2. §...

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