20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'allocation de mise à disposition dans le cadre des problèmes de capacité dans l'enseignement fondamental
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment les articles 19bis à 19septies;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 juillet 2013;
Vu la demande d'avis dans les trente jours, déposée le 10 juillet 2013 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'avis n'a pas été émis dans le délai imparti;
Vu l'article 84, § 4, deuxième alinéa, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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AGIOn : l'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement, établie par le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" en l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs";
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problème de capacité : le besoin de places supplémentaires dans les écoles fondamentales et secondaires existantes ou nouvelles. Ce besoin peut être causé par une augmentation du nombre d'élèves, constatée sur l'ensemble du territoire de la commune. Le maintien du patrimoine existant de manière à éviter une pénurie de places disponibles, même en cas d'un nombre d'élèves inchangé, ne relève pas de cette disposition;
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allocation de mise à disposition : l'allocation de mise à disposition définie dans le cadre d'un besoin urgent de capacité.
CHAPITRE 2. - Conditions générales
Art. 2. Seuls les pouvoirs organisateurs dont les demandes contribuent à la résolution du problème de capacité pour l'enseignement fondamental ou secondaire, pour la totalité des écoles situées sur le territoire de la commune en question, et à l'exception des projets sélectionnés pour la réalisation d'un mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, sont admissibles à une allocation de mise à disposition.
Art. 3. Dans les limites des moyens prévus à cet effet au budget de la Communauté flamande, l'AGIOn décide de l'attribution d'une allocation de mise à disposition au pouvoir organisateur.
L'allocation de mise à disposition ne peut être accordée qu'aux projets répondant aux...
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