17 DECEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signée à Bruxelles le 7 novembre 1996 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Note
(1) Session 2000-2001.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 25 juin 2001. Rapport, n° 2-801/1.
Texte adopté par la Commission, n° 2-801/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2001.
Vote, séance du 12 juillet 2001.
Chambre.
Session 2000-2001.
Documents. - Projet transmis par le Sénat. Rapport, n° 50-1359/1.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1359/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 octobre 2001.
Vote, séance du 18 octobre 2001.
(2) Cet acccord est entré en vigueur le 28 février 2002.
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées
Le Gouvernement du Royaume de Belgique
et
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Désireux l'un et l'autre d'assurer, conformément aux principes fondamentaux et aux normes minimum de sécurité adoptés par l'Organisation de l'Atlantique Nord, la sécurité des informations classifiées échangées entre les instances officielles des deux Etats, ou transmises à des firmes industrielles allemandes ou belges dans le cadre de contrats gouvernementaux;
Animés par l'idée de créer une réglementation sur la sécurité, applicable à tous les accords de coopération et contrats impliquant un échange d'informations classifiées qui seraient éventuellement conclus entre les Parties contractantes,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définition et dispositions générales
Au sens du présent Accord; la notion d'"information classifiée" comprend tout matériel, document, élément ou substance de tout genre, transmis oralement, visuellement, par écrit, par moyen électronique ou sous n'importe quelle autre forme, auxquels les autorités compétentes d'une Partie contractante ont conféré elles-mêmes ou ont ordonné de conférer un degré de classification.
Article 2
Protection réciproque, habilitations, inspections et contrôles
(1) Les Parties contractantes prendront, dans le cadre de leur législation nationale, toutes les mesures propres à assurer la sécurité des informations classifiées, transmises aux termes du présent Accord ou produites chez un adjudicataire dans le cadre d'un contrat classifié. Elles garantiront à ces informations classifiées la même protection que celle accordée à leurs propres informations classifiées d'un degré équivalent. Dans la mesure où les dispositions applicables aux informations classifiées de l'OTAN prévoient une protection plus stricte, les Parties contractantes appliqueront une protection de ce type. Les instances compétentes des Parties contractantes prendront connaissance des dispositions en matière de sécurité en vigueur auprès de l'autre Partie contractante.
(2) Les Parties contractantes ne permettront à aucun Etat tiers d'avoir accès aux dites informations classifiées sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente sur l'ordre de laquelle la classification a été établie et...
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