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22 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, l'article 35, § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, et l'article 37, § 14bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales notamment la partie I, chapitre 1er, de l'annexe, modifié par les arrêtés royaux des 4 avril 2003, 25 avril 2004 et 22 mai 2005;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, formulée le 23 avril 2004;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 8 juin 2005;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 3 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 17 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2004;

Vu l'avis 38.238/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le...

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