14 JUILLET 2005. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 (1)ALBERT II, Roi des Belges,
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2005, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, à 39.790.295.000 euros.
Pour les recettes non fiscales, à 4.155.389.000 euros.
Soit ensemble 43.985.684.000 euros,
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2005, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 513.205.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2005, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 25.212.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Art. 5. L'article 13 de la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2005 à 3.376.209.000 EUR pour la Région flamande, à 1.535.713.000 EUR pour la Région wallonne et à 905.739.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 6. L'article 14 de la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget des Voies et Moyens de l' année budgétaire 2005 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à...
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