5 JUILLET 2002. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
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Art. 2. L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
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Art. 3. L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
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Art. 4. L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
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Art. 5. L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
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Art. 6. L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
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Art. 7. Pour l'année budgétaire 2002, l'estimation des emprunts, prévus au Titre III du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
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Art. 8. Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 22.310,42 EUR est déduit pour l'année 2001 de l'encours du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à...
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