Police judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 31 mars 1999, à la page 10724, il y a lieu d'ajouter : « Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéan

Police judiciaire. - Errata

Au Moniteur belge du 31 mars 1999, à la page 10724, il y a lieu d'ajouter :

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.

Au Moniteur belge du 1er avril 1999, à la page 10959, il y a lieu d'ajouter :

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut...

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