May 06, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises
- 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
- 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi
- 23 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médicale au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie et l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie
- 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Autres arrêtés
- Eau Un arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 1999 établit des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé 'captage de Marchin', sis che
- Police judiciaire. - Errata Au Moniteur belge du 31 mars 1999, à la page 10724, il y a lieu d'ajouter : « Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéan
- Notariat Par arrêté royal du 15 février 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Mûelenaere, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Ganshoren. Il est autorisé à porter le titr
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 2 décembre 1998, entrant en vigueur le 7 mai 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Messelier, Ch., de ses fonctions de huissier de justice dans
- Ordre judiciaire. - Errata Au Moniteur belge n° 79 du 22 avril 1999, p. 13415, 30e alinéa, il faut lire : « - du second canton de Verviers, M. Cramilion, J.-M., avocat, ». {abra} Au Moniteur be
- Institut d'expertise vétérinaire. - Nomination Par arrêté royal du 7 décembre 1998 est nommé, à partir du 1er novembre 1996, en qualité de Conseiller général, à l'Institut d'expertise