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19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, les articles 67, § 3, et 75, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2013;

Vu l'avis 54.570/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2, 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2011, le 2 est remplacé par ce qui suit :

"2 le...

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