Agriculture, ressources naturelles et environnement - n° 2021/SSD1/0003 . - Reconnaissance de la sortie du statut de déchet du Polypropylène chargé (Filled polypropylene - FPP)
Agriculture, ressources naturelles et environnement - n° 2021/SSD1/0003 . - Reconnaissance de la sortie du statut de déchet du Polypropylène chargé (Filled polypropylene - FPP), issu de résidus de broyage et déchets de plastique dur, en vue d'une utilisation en plasturgie comme matière première secondaire sur la base du chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets
La Directrice générale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 4ter ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, ci-après l'AGW SSD, en particulier le chapitre 2 ;
Considérant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérants relatifs à la complétude de la demande, l'identification du demandeur, l'objet de la demande de reconnaissance de sortie de statut de déchet
Considérant la demande de reconnaissance de sortie du statut de déchet introduite par la S.A. COMET TRAITEMENTS, sise Rivage de Boubier, 25 à 6200 CHATELET (n° BCE 0477.841.596) en date du 16 novembre 2021, et déclarée recevable le 13 décembre 2021 ;
Considérant les informations complémentaires fournies lors d'une réunion en visioconférence le 9 février 2022, et par mail les 14 et 18 février 2022 ;
Considérant l'avis, favorable, de l'Institut Scientifique de Service Public (ci-après : l'ISSeP), sollicité le 13 décembre 2021 et donné le 10 mars 2022 ;
Considérant que certains déchets cessent d'être des déchets au sens de l'article 3, point 1 de la Directive Déchet 2008/98/CE lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir, dans le respect des conditions suivantes :
La substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques,
Il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet,
L'utilisation ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits,
L'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine ;
Considérant que des critères doivent être établis et rencontrés pour vérifier et garantir que ces conditions sont remplies ;
Considérant que les critères retenus portent sur les déchets entrants, les techniques et procédés de valorisation ou recyclage, et le produit sortant ;
Considérant que l'exploitant demandant une sortie du statut de déchet doit appliquer un système de gestion permettant de démontrer la conformité aux critères de fin du statut de déchet et sa pérennité, que ce système de gestion doit être certifié, tous les trois ans, par un organisme tiers tel que défini à l'art. 22 de l'AGW SSD ;
Considérant que chaque lot d'objet ou de substance sorti du statut de déchet quittant l'installation doit être accompagné d'une attestation de conformité reprenant des données relatives à l'exploitant, au destinataire, à la nature de la substance ou objet, à la date d'expédition et au poids, au respect des critères définis dans la décision, à l'application d'un système de gestion ainsi qu'une déclaration sur l'honneur et que cette attestation peut être délivrée sous forme électronique ;
Considérant que si l'opération de recyclage ou de valorisation envisagée s'effectue en Wallonie, une autorisation (permis d'environnement ou déclaration) conforme aux obligations découlant du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est indispensable et que la présente décision n'exonère pas de se mettre en conformité vis-à-vis de ces obligations ;
Considérants relatifs à l'origine et au processus de valorisation du polypropylène chargé (FPP), objet de la demande de reconnaissance de sortie du statut de déchet
Considérant que les déchets plastiques entrant dans le processus de production du FPP proviennent de véhicules hors d'usage, d'équipements électriques ou électroniques, du broyage de déchets contenant des métaux ou du traitement mécanique de déchets issus de matières plastiques et caoutchouc ;
Considérant que COMET TRAITEMENTS S.A. a développé des procédés de traitement permettant notamment d'extraire les fractions plastiques des résidus de broyage ; qu'au terme de ces opérations, les déchets de plastiques sont isolés et stockés...
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