Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant. - dérogation A.E.R.W. 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets. - DOSSIER : SUC/008 Transfert en Région wallonne, en vue d'une valorisation agricole, d'une quantité annuelle de 85.000 tonnes d'écumes de sucrerie produites par la « S.A. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE » sise Aadorenstraat 1 à 3300 Tirlemont
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, du Bien-être animal et de la Rénovation rurale,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 23 et 26bis;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la demande introduite par la S.A. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE en date du 11 avril 2019, en vue d'obtenir une dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon précité pour être autorisée à transférer en région wallonne, en vue d'une valorisation au profit de l'agriculture, des écumes de sucrerie produites en Flandre par l'usine de Tirlemont, sise Aandorenstraat 1 à 3300 Tirlemont;
Considérant que la présente demande vise une matière valorisable en agriculture comme « engrais calcaire »;
Considérant que la présente dérogation est couplée à l'enregistrement et au certificat d'utilisation référencés respectivement 2015/13/220/3/4 et SUC/008/FC/1/0/18-029 pour l'utilisation de cette matière sur ou dans les sols;
Considérant que les transporteurs de déchets autres que dangereux doivent être titulaires d'un enregistrement en...
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