Agriculture
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets
Enregistrement n° 2020/709/3 délivré à Mme Nathalie Debode
La Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié, l'article 2;
Vu la demande d'enregistrement introduite par Mme Nathalie Debode, Humont 44, à 7901 Leuze-en-Hainaut, le 24 octobre 2019;
Considérant que la demande est complète et recevable;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001, pris en exécution de l'art.3, § 1er, 2° du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ne peut s'appliquer qu'à des déchets autres que dangereux;
Considérant que lors de son adoption, l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 incluait dans le premier domaine d'utilisation de son annexe I une ligne relative aux billes de chemin de fer;
Considérant que des informations ultérieures et des modifications apportées aux réglementations relatives à la classification des déchets - notamment la modification apportée par l'arrêté du gouvernement wallon du 2 juin 2016 à l'arrêté du gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets- conduisent à réévaluer la dangerosité des déchets de billes de chemin de fer;
Considérant que les concentrations de créosote, substance cancérigène de type 1B, code de danger H350, dans les billes de chemin de fer sont telles que les billes de chemin de fer en fin de vie constituent des déchets dangereux;
Considérant dès lors que la gestion de ce type de déchet ne peut pas être couverte par un enregistrement délivré sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001;
Considérant dès lors que le présent enregistrement ne peut pas couvrir l'entrée 170201 relative aux billes de chemin de fer;
Considérant que, pour le surplus, les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. Mme Nathalie Debode, domiciliée Humont 44, à 7901 Leuze-en-Hainaut (numéro de Banque Carrefour des Entreprises : BE 0656.464.920) est enregistrée sous le n° 2020/709/3 comme valorisateur de déchets.
Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.
Art. 2. § 1er. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon...
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