Agriculture
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets
Enregistrement n° 2020/1064/3 délivré à la commune de Herbeumont
La Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié, l'article 2;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la commune de Herbeumont, Rue Lauvaux 27 à 6887 Herbeumont le 25 février 2000;
Considérant que la demande est complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. La commune de Herbeumont, sise Rue Lauvaux 27 à 6887 Herbeumont (numéro de Banque Carrefour des Entreprises : BE 0206.565.953) est enregistrée sous le n° 2020/1064/3 comme valorisateur de déchets.
Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune manière céder à un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les déchets valorisables dans le respect de la présente décision et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.
Art. 2. § 1er. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres, les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Code(valorisation) Naturedu déchet Certificatd'utilisation Circonstancesde production / valorisation du déchet Caractérisationdu déchet valorisé Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres) Premier domaine d'utilisation : travaux de Génie civil170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux d'aménagement de sites en zone destinée à l'urbanisation- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010102 Matériaux pierreux à l'état naturel Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV401 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Empierrements- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010409I Sables de pierres naturelles Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV400 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation- Etablissement d'une couches de finition- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)010408 Granulats de matériaux pierreux Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 " nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET- Empierrements- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation- Couches de revêtement- Accotements- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)170101 Granulats de béton Utilisation de matériaux produits par une installation...
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