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Agriculture

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Délégations de pouvoir et de signature en matière d'enregistrements des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux

Le Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 10, modifié par les décrets des 30 avril 2009, 10 mai 2012 et 17 juillet 2018;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 juillet 2007, 23 avril 2009, 10 mai 2012 et 13 juillet 2017,

Décide :

Article 1er. Au sens de la présente décision, on entend par :

l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et transporteurs de déchets autres que dangereux.

Art. 2. Délégation de pouvoir est accordée à Monsieur Jean-Marc Aldric, Directeur de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets en vertu de l'art. 2, 6°, de l'arrêté pour

  1. procéder à l'enregistrement prévu à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté;

  2. procéder à la prise d'acte de la renonciation à un enregistrement par le titulaire de celui-ci.

    Art. 3. § 1er. Délégation de signature est accordée à la ou aux personne(s) de la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets nommément désignée(s) au paragraphe 2, pour les actes suivants :

  3. l'indication des pièces ou renseignements complémentaires à fournir lorsque la demande ne contient pas les indications et documents prévus à l'article 4 de l'arrêté.

    § 2. La ou les personnes visée(s) au paragraphe 1er est/sont...

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