16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel autorisant les agriculteurs à déverser les eaux de nettoyage du matériel de traite contenant des produits chlorés dans la cuve à lisier
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;
Vu le règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil;
Vu le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'eau, et plus particulièrement les articles R 188 à R.232. et R.459, R.460;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des Infrastructures de stockage des effluents d'élevage, et plus particulièrement l'article 5;
Considérant que le déversement des eaux blanches chlorées dans la cuve à lisier n'engendre pas, dans des conditions normales d'utilisation, de risque significatif tant pour l'environnement que pour la santé animale ou humaine;
Considérant que le déversement des eaux blanches chlorées est autorisé dans les pays limitrophes, voire encouragé ou subsidié;
Considérant l'importance de la gestion des eaux blanches dans le cadre des mises en...
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