Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

7 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales 'Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants' constituée au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Classes moyennes,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 95, § 1erbis, inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, l'article 10bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2006;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 9 avril 2013;

Vu la décision du 27 mars 2013 du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants désignant 6 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires,

Arrête :

Article 1er. Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires :

  1. pour le recouvrement de la cotisation annuelle à charge des sociétés, y compris les majorations, intérêts...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT