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18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique certains terrains situés sur le territoire de la commune de Verlaine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 6 décembre 2002 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Verlaine en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique, portant notamment sur la crainte des nuisances dues au bruit et au charroi et des moins-values immobilières, et attendu que la SPI+ a justifié la poursuite de son projet; qu'elle a notamment fait valoir que son projet ne vise qu'à mettre en oeuvre une zone inscrite au plan de secteur;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que le périmètre ou...

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