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2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Flémalle, zone dite « de l'ancien site de NEW TUBE MEUSE »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 28 juin 2002 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usage de zone d'activité économique industrielle de terrains situés sur le territoire de la commune de Flémalle zone dite « de l'ancien site de NEW TUBE MEUSE »;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'observation émise par la société « ELIA-SUD » au cours de l'Enquête publique dont il y aura lieu de tenir compte lors de la mise en oeuvre de la zone;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par...

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