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23 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique un terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville (Auvelais)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 11 juillet 2002 du conseil d'administration du BEPN sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville (Auvelais) en vue de son affectation à l'usage de zone d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant ledit terrain;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique;

Considérant que cette réclamation ne portait pas sur le principe de l'affectation ni de l'expropriation mais sur le choix de l'accès à prévoir pour ce bâtiment-relais; que ce problème sera rencontré lors de l'aménagement de la zone et ne relève pas de la procédure en cours;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986, lequel a affecté le terrain en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'acquisition du terrain est...

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