21 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité mixte certains terrains situés sur le territoire de Bièvre
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1, 3° alinéa;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;
Vu la délibération du 23 janvier 2002 du conseil d'administration du BEPN sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Bièvre en vue de leur affectation à l'usage de zone d'activité économique mixte;
Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;
Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;
Vu les réclamations introduites au cours de l'Enquête publique et la délibération du BEPN du 6 mai 2002 y répondant;
Vu l'avis des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération l'avis du M.E.T. selon lequel le terrain en cause est traversé de part en part par l'avant-projet de contournement de Bièvre; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Beauraing-Gedinne inscrivant une zone artisanale ou de P.M.E. et une zone industrielle sur le territoire de la commune de Bièvre estime en effet que ce contournement ne relève pas du bon aménagement des lieux et que sa nécessité n'est pas démontrée; qu'en outre aucune demande officielle de révision du plan de secteur n'a été...
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