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23 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Wavre, zone dite de « Wavre-Nord extension »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 2 juillet 2002 du Conseil d'administration de l'IBW sollicitant l'autorisation de reconnaître à usage de zone d'activité économique mixte les terrains situés sur le territoire de la commune de Wavre zone dite de « Wavre-Nord extension »;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, exception faite de la circonscription du Brabant wallon, du Ministère de la Région wallonne (Direction générale de l'Agriculture);

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre la modification partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adoptée définitivement le 25 novembre 1999, laquelle a affecté les terrains en cause en zone...

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