18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique mixte le terrain situé sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « Extension du Parc scientifique du Campus (INITIALIS) »
Le Ministre chargé de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1er, 3e alinéa;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis ;
Vu la délibération du 18 décembre 2002 du conseil d'administration de l'IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « Extension du Parc scientifique du Campus (INITIALIS) » en vue de son affectation à l'usage de zone d'activité économique mixte;
Vu la même délibération sollicitant l'autorisation de procéder à la désaffectation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « partie du Parc scientifique du Campus (INITIALIS) » reconnue sur base de la loi sur l'Expansion économique par l'arrêté ministériel du 12 juillet 1994;
Vu le plan de secteur de Mons-Borinage adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983, lequel a affecté le terrain dont la reconnaissance et l'expropriation sont demandées en zone de services publics et d'équipement communautaire et les terrains dont la désaffectation est demandée pour majeure partie en zone d'activité économique mixte et pour petite partie sud en zone d'espaces verts;
Vu le plan communal d'aménagement dérogatoire n° 34 approuvé par arrêté ministériel du 19 mars 2001, lequel a affecté d'une part le terrain dont la reconnaissance et l'expropriation sont demandées pour majeure partie en zone de parc scientifique, pour petite partie sud et est en zone de voirie et d'espace public et pour petite partie ouest en zone de cours et jardins et d'autre part les terrains dont la désaffectation est demandée principalement en zones d'activité économique spécifique de grande ou de moyenne distribution, de service, de bureau, de logement collectif, de récréation avec et sans séjour, de parc public, de cours...
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