18 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution pour l'aéroport de Liège-Bierset de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne;
Vu l'avis 31.409/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2001;
Considérant que l'aéroport de Liège-Bierset a dépassé un des deux seuils prévus par l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne;
Considérant que la société de gestion de l'aéroport de Liège-Bierset doit donc lancer une procédure visant à élargir l'accès au marché de l'assistance en escale;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne prévoit la création d'un comité des usagers dont la composition, l'organisation et le fonctionnement seront précisés par le Ministre qui a les aéroports dans ses attributions;
Considérant qu'afin de ne pas multiplier les opérateurs sur le site de l'aéroport de Liège-Bierset, avec notamment tout le problème de parcage du matériel qui en découle, il convient de limiter le nombre de prestataires de services d'assistance en escale;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les éléments de procédure relatifs d'une part à la sélection des prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur les aéroports relevant de la Région wallonne et, d'autre part, à la consultation obligatoire visée à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, les termes et expressions ci-après reçoivent les définitions suivantes :
-
arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale aux aéroports relevant de la Région wallonne;
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entité gestionnaire : la société de gestion de l'aéroport de Liège-Bierset;
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Ministre : le Ministre qui a les aéroports dans ses attributions.
Art. 2. Il est créé un comité des usagers de l'aéroport, ci-après dénommé « le comité ».
Art. 3. Le comité est composé de transporteurs aériens qui utilisent l'aéroport.
Tout transporteur aérien...
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