20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 43/1, inséré par la loi du 4 février 2010;
Vu le Code judiciaire, l'article 294;
Considérant que des appels aux candidats pour remplir les fonctions de membre suppléant dans la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité ont été publiés au Moniteur belge des 18 mai 2011 et 9 mars 2012;
Considérant que quatre candidats se sont manifestés, à savoir, dans l'ordre alphabétique :
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M. Claeys, Jean-Claude, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise;
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M. Hendrickx, Dominique, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue française, pour la fonction de membre suppléant, pour laquelle la qualité de membre du ministère public est requise;
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M. Jodts, Filiep, ancien juge d'instruction au tribunal de première instance de Furnes, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise et pour la fonction de membre suppléant, pour laquelle la qualité de juge est requise;
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M. Van den Bossche, Daniel, vice-président et juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise, pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise;
Considérant qu'en application de l'article 295 du Code judiciaire, les avis des chefs de corps respectifs ont été recueillis;
Considérant que la loi a imposé des conditions et des qualités spécifiques pour la composition de ladite Commission; que par conséquent, outre les avis émis par le Comité de sélection au sujet des candidats, il doit être surtout tenu compte des qualités exigées des magistrats, des conditions linguistiques et de la relation entre effectif et suppléant;
Considérant que pour la fonction de président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise, les candidats suivants entrent en ligne de compte :
MM. :
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