6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Le Protocole de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Bruxelles, le 21 juin 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VAN DEN BROUCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
L. DELCROIX
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Protocole d'adhésion de la république hellenique
à l'union de l'Europe occidentale accompagneé d'une annexe
Les Hautes parties Contractantes du Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et par les autres Protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé « le Traité », d'une part, et la République hellénique d'autre part.
Réaffirmant la communauté de destin qui lie leurs pays et conformément à l'engagement de former une Union européenne pris à Maastricht le 7 février 1992 dans le Traité sur l'Union européenne.
Convaincues que la constrcution d'une europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne comportera pas le développement d'une identité européenne de sécurité et de défense.
Résolues à renforcer le rôle de l'UEO dans la perspective à terme d'une politique de défense commune au sein de l'Union européenne, qui pourrait conduire le moment venu à une défense commune compatible avec celle de l'Alliance atlantique.
Notant que la République hellénique, qui est pleinement engagée dans la construction européenne et est membre de l'Alliance atlantique, a officiellement déclaré qu'elle était prête à adhérer au Traité.
Constatant que la République hellénique accepte les accords, décisions et règlements adoptés conformément aux dispositions du Traité et des Déclarations adoptées à partir de celle de Rome du 27 octobre 1984.
Constatant que la République hellénique s'engage à développer l'UEO en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, conformément à l'engagement pris le 10 décembre 1991 dans la Déclaration sur le rôle de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI