29 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel en ce qui concerne les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle des adultes
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, notamment l'article 12, troisième alinéa;
Vu l'accord des partenaires sociaux du 23 juin 2008;
Vu l'avis du Conseil stratégique pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 17 décembre 2008;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 décembre 2010;
Vu l'avis 49.154/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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le décret du 4 avril 2003 : le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes;
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la normalisation des moyens TCT : l'ensemble des règles reprises dans le présent arrêté en ce qui concerne la répartition des ressources disponibles pour les subventions additionnelles à l'emploi pour les organisations agréées ou subventionnées dans le domaine de l'animation socioculturelle, visée à l'article 16, premier alinéa, 3°, du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel.
Art. 2. Les bénéficiaires de la normalisation des moyens TCT sont les organisations agréées ou subventionnées du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, à l'exception du service d'appui pour l'animation socioculturelle, de la Fédération des Organisations d'Education populaire et des organisations bénéficiant de subventions de départ.
Art. 3. La normalisation des moyens TCT s'accomplit en différentes étapes. L'élaboration réelle se réalise selon un calendrier dépassant la période de gestion suivante prenant cours en 2011. Le début de l'attribution et de la restitution, définies dans le présent arrêté, se situe en 2012.
Art. 4. La première étape est le prélèvement et l'attribution d'une demi-fonction de personnel équivalent à temps plein à chaque organisation agréée ou subventionnée au 1er janvier 2011 sur la base du décret du 4 avril 2003. L'attribution vaut également pour les parties composantes des fédérations de migrants agréées et subventionnées au 1er janvier 2011.
Art. 5. La deuxième étape comprend la fixation du droit de tirage de chaque organisation. Après l'application de la première étape, les ETP restants...
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