3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
_______
Notes
(1) Session 1999-2000.
Sénat.
Documents. - Projet de loi, déposé le 10/07/2000, n° 2-516/1. - Rapport, n° 2-516/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-516/3.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Vote. Séance du 13 juillet 2000.
Chambre des représentants
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-805/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-805/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 juillet 2000. - Vote. Séance du 14 juillet 2000.
(2) Conformément à son article 4, cet Accord est entré en vigueur le 30 mai 2002.
PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD MARITIME ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Le Gouvernement du Royaume de Belgique tant en son nom qu'au nom du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'accords existants
et
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Désireux de promouvoir le développement harmonieux des échanges maritimes entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire,
Considérant la convention du 6 avril 1974 relative à un code de conduite des conférences maritimes,
Considérant l'accord maritime entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, du 25 novembre 1977,
Se référant aux articles 3 et 4 dudit Accord,
Considérant les obligations du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis de la réglementation de l'Union européenne,
Considérant les obligations internationales et régionales de la Côte d'Ivoire dans son domaine maritime,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les...
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